RÈGLEMENT DU CONCOURS « Êtes-vous imbattable sur l’Emmental de Savoie IGP ? »
ARTICLE 1 : Société organisatrice
SAVOICIME, Association Syndicale ayant son siège social situé au 52, Avenue des Iles 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat sur le site EMMENTAL DE SAVOIE.
ARTICLE 2 : Participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exception du personnel de la société organisatrice, de celui des sociétés ayant participé à l’élaboration du jeu et des membres de leur famille en ligne directe et généralement de toute personne ayant été amenés à participer à quelque titre que ce soit à la mise en place du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants tout document prouvant qu’ils remplissent ces conditions.
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau internet.
Toute participation à cette opération doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du présent règlement.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Pour jouer, il suffit de répondre aux questions.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
La participation au jeu est limitée à une par personne.
ARTICLE 4 : Détermination des gagnants
le jeu n’a pas de gagnants.
ARTICLE 5 : Lots
La dotation ne comprends pas de lot.
ARTICLE 6 : Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, conservées dans un fichier informatisé, qu’ils pourront exercer auprès de SAVOICIME. Les participants disposent en outre d’un droit d’opposition afin que leurs données ne soient pas communiquées aux partenaires commerciaux. Chaque participant est informé que la société organisatrice ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par le participant. Les participants autorisent par avance la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leur nom, de leur adresse et de leur image.
ARTICLE 8 : Acceptation du règlement
Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et à la renonciation à tout recours contre les décisions de la société organisatrice du jeu.
ARTICLE 9 : Faculté de modification/suppression du jeu
La société organisatrice se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu, à son interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. Le jeu peut être annulé en cas de force majeure.
ARTICLE 10 : Demande du règlement
La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Celui-ci est disponible gratuitement sur demande et pourra être adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande par courrier à l’adresse suivante : Savoîcime – 52 avenue des îles – 74994 ANNECY cedex 9.
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 31/12/2020 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande jointe à la demande de règlement. La demande de remboursement du timbre devra comporter le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
ARTICLE 11 : Loi applicable
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.